Attestation de témoin

Dans le cadre d’un dossier devant le Conseil de prud’hommes, devant les juridictions pénales ou civiles, y compris pour un accident de la circulation, il arrive fréquemment que vous souhaitiez faire témoigner des personnes, pour rapporter la preuve de vos dires.
 
Comment dois-je procéder pour remplir une attestation de témoin ?
 
Afin qu’une attestation de témoin soit acceptée par le juge, celle-ci doit comporter des mentions obligatoires, qui figurent d’avance sur le formulaire et qu’il convient de renseigner.
 
Pour le reste, l’attestation de témoin doit décrire les faits qui se sont déroulés, de la manière la plus précise possible.
 
C’est-à-dire, qu’il faudra dater les faits, en faire une description détaillée et expliquer précisément les circonstances des évènements que l’on souhaite porter à la connaissance de la justice.
 
De plus, le témoin devra recopier de manière manuscrite les termes suivants : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexact ».
 
En effet, il est important de garder à l’esprit que comme le précise l’article 441-7 du Code pénal, un faux témoignage est puni par la loi.
 
Enfin, l’attestation de témoin devra être accompagnée d’un document officiel justifiant l’identité et comportant la signature du témoin (carte d’identité, passeport, titre de séjour…).
 
Qui peut remplir une attestation de témoin ?
 
Toute personne qui a personnellement assisté à des faits qui doivent être prouvés, peut remplir une attestation de témoin.
 
Cela peut être pour un membre de la famille, un ami, un voisin, un collègue de travail, ou encore parce que l’on a été témoin d’un accident de la circulation.  
 
Le Juge, ou l’assurance, peuvent-ils écarter une attestation de témoin ?
 
Il est tout à fait possible que l’attestation de témoin rédigée soit écartée si les mentions obligatoires ne sont pas présentes, si les faits ne sont pas décrits de manière suffisamment claire et précise, ou bien si la signature est trop différente de celle présente sur les papiers justifiant l’identité.
 
 
Afin de ne pas se tromper de document, le formulaire d’attestation de témoin est mis à disposition sur le site internet du service public, dont le lien est ici :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
 
Veuillez noter que l’attestation de témoin CERFA est reconnue par l’État et fait donc objet d’un témoignage officiel.

Bien évidemment, le Cabinet GASPERINI a pour objectif d’aider ses clients en les conseillant, en les soutenant et en les accompagnant tout au long de ces démarches, y compris concernant les attestations de témoins.