LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
En effet, l’article R. 1412-1 dudit Code prévoit que le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail.
Par établissement, il faut entendre le lieu de travail tel qu’une usine, un chantier, un atelier, un bureau, une agence, un magasin, etc. où un ou plusieurs salariés travaillent sous l’autorité d’un employeur ou de son représentant.
Dans l’hypothèse, où le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Enfin, le texte précise que le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi, qu’il s’agisse du siège social de l’entreprise ou de l’un de ses établissements secondaires, à condition que celui-ci soit dirigé par un représentant de l’entreprise ayant une délégation de pouvoirs et que le litige relève de cet établissement.
Ces règles sont d’ordre public, de sorte que les clauses attributives de compétence territoriale insérées dans les contrats de travail sont nulles.
Le salarié (ou l’employeur plus rarement à l’origine de la saisine) choisit le Conseil de Prud’hommes compétent sous sa propre responsabilité.
Par conséquent, en cas d’erreur sur la juridiction territorialement compétente, l’employeur (ou le salarié en cas de saisine par l’employeur) pourra soulever l’incompétence territoriale du Conseil de Prud’hommes saisi devant le bureau de jugement.
Attention : l’incompétence territoriale est une exception de procédure et doit être soulevée, à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond.
Elle doit être motivée et mentionner la juridiction considérée comme compétente.
Le conseil de prud’hommes appelé à se prononcer sur sa compétence peut, soit admettre le bien fondé de l’exception et se déclarer incompétent, soit rejeter cette exception et retenir sa compétence.
En conclusion, certes la procédure devant le Conseil de Prud’hommes ne requiert pas obligatoirement l’assistance de l’Avocat.
Néanmoins, afin d’éviter les écueils liés aux règles de compétence, mieux vaut requérir les conseils de votre Avocat avant d’initier une procédure devant cette juridiction.
Votre Avocat se chargera ainsi de saisir, en votre nom et pour votre compte, le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent en application des dispositions du Code du travail.
A titre indicatif, voici l’adresse et la compétence territoriale des Conseils de Prud’hommes du ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE :
Conseil de Prud’hommes d’AIX-EN-PROVENCE :
Adresse : Rue Gauffredy - 13090 AIX EN PROVENCE
Ressort : Aix-en-Provence, Aurons, Bouc-Bel-Air, Beaurecueil, Cabriès, Charleval, Châteauneuf-le-Rouge, Calas, Cornillon-Confoux, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Grans, Jouques, La Gavotte, la Roque-d’Antheron, Les-Pennes-Mirabeau, Les Milles, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peyrolles, Le Puy-Sainte-Réparade, Pélissanne, Puyricard, Puyloubier, Plan-de-Campagne, Rognes, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-les-Durance, Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane, Septèmes, Trets, Le Tholonet, Vauvenargues, Vélaux, Venelles, Ventabren.
Conseil de Prud’hommes d’ARLES :
Adresse : 41 rue de la République - 13200 ARLES
Ressort : Tarascon, Châteaurenard, Saint-Rémy-de-Provence, Eyguières, Aureille, Alleins, Les Baux-de-Provence, Boulbon, Barbentane, Châteaurenard, Cabannes, Eygalières, Eyragues, Graveson, Lamanon, Mas-Blanc-des-Alpilles, Mézoargues, Mallemort, Maillane, Mouriès, Maussane-les-Alpilles, Mollégès, Noves, Orgon, Paradou, Plan-d’Orgon, Pont-Royal, Rognonas, Sénas, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Andiol, Vernègues, Verquières. Arles, Les Saintes-Maries-de-la-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau, Fontvieille, Raphèle-les-Arles, Moulès.
Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE
Adresse : 6 Rue Rigord – 13007 MARSEILLE
Ressort : Marseille, Allauch, Plan-de-Cuques, Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Belcodène, Cuges-les-Pins, Cadolive, La Destrousse, Gréasque, Gémenos, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Roquevaire et Saint-Savournin.
Conseil de Prud’hommes de MARTIGUES
Adresse : Paradis Saint-Roch – Allée Edgard Degas - 13500 MARTIGUES
Ressort : Berre-l’Etang, Châteauneuf-les-Martigues, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Entressen, Fos-sur-Mer, Gignac-la-Nerthe, Istres, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lambesc, Lançon-de-Provence, Le Rove, Marignane, Martigues, Miramas, Port-de-Bouc, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Rognac, Vitrolles.